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Droit de la construction
Le droit de la construction est un savant mélange entre la technique et le droit.
Il exige une bonne compréhension de la technique constructive et des problématiques juridiques qui y sont liées.
ORARE vous accompagne dans toutes vos problématiques liées au droit de la construction et dans les actes et procédures afférents : mises en demeure, expertise amiable, expertise judiciaire, référé expertise, opération de réception, référé préventif, mise en conformité, référé provision, procédure au fond…
- Dommages, malfaçons, non-conformités, inachèvements affectant des ouvragesQue faire lorsqu’ils sont constatés ? Dans quels délais ? Comment préserver ses droits ?
- Réception des ouvrages, levées de réservesEnjeux et conséquences de la réception, indemnités de retard
- Responsabilité des constructeurs (décennale, quinquennale, biennale, parfait achèvement)Conditions de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs
- Dommages ouvrageConditions de mise en œuvre du préfinancement par la DO
- IncendieRèglementation et mise en conformité
- Troubles anormaux du voisinageBruit, nuisances olfactives, bruits de chantier
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)Réception, pénalités de retard, CCMI avec ou sans fourniture de plan, description, chiffrage...