Droit des assurances

Comment se forme le contrat ? Quelles sont les conditions de mobilisation des garanties ? Quelles sont les conditions d’application d’une exclusion ?

ORARE vous accompagne dans toutes vos problématiques liées au droit des assurances, droit particulièrement riche qui permet d’approcher des dossiers dans des matières très diverses tout en revenant toujours à la clé de voûte : la police d’assurance.

Les conditions et exclusions
Preuve de la réunion des conditions, exigences formelles et substantielles des clauses d’exclusion, validité, opposabilité
La déclaration du risque
Que déclarer ? Quand déclarer ? Comment déclarer ?
Les fausses déclarations intentionnelles
Conditions et sanctions
La réduction proportionnelle de prime
Comment la calculer ? Dans quels cas est-elle applicable ?
La succession de police dans le temps
Quelle police est exposée ? Fait dommageable, réclamation, garantie subséquente, passé connu
Les plafonds et franchises
Montants, calculs, cumuls
La résiliation de la police
Conditions et forme
Le refus de garantie
Forme, contestation d’un refus, motivation d’un refus
Les recours
Entre assureurs, entre intervenants, à l’égard des tiers
La prescription
Point de départ et durée, opposabilité
Le défaut d’assurance
Obligations et sanctions

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